Le projet CARTAS prolonge les travaux des projets PICLETTERS, PICASSOLETTERS et « Pablo Picasso et Jaume Sabartés en toutes lettres » avec une ambition singulière : cartographier le réseau relationnel de Pablo Picasso à partir des lettres que Picasso a échangées avec des milliers de correspondants entre 1900 et 1973. Ce corpus exceptionnel, d’une richesse historique rare, pose des questions juridiques complexes, à l’intersection du droit d’auteur, de la protection des données personnelles et du patrimoine numérique.
Sur quelles bases juridiques repose le projet CARTAS ?
Pour pouvoir étudier, exploiter et valoriser la vaste correspondance adressée à Pablo Picasso, le projet CARTAS a d’abord dû répondre à une question fondamentale : comment traiter juridiquement et éthiquement un tel patrimoine épistolaire ? Entre 2021 et 2023, un travail juridique approfondi a été mené, donnant lieu à la publication d’un Vademecum juridique. Ce document fondateur pose le cadre applicable à l’ensemble du projet, en identifiant quatre enjeux majeurs liés au traitement des lettres.
1. Le droit d’auteur : entre support et contenu
Contrairement à une idée répandue, posséder une lettre ne signifie pas en détenir les droits d’auteur. Le contenu des courriers adressés à Picasso relève du droit de la propriété intellectuelle, notamment lorsqu’il présente une originalité. Les droits patrimoniaux et moraux appartiennent donc aux auteurs des lettres (ou à leurs ayants droit), ce qui impose au projet de respecter scrupuleusement les règles en matière de reproduction, numérisation et diffusion. Cette protection s’applique même lorsque les textes ne sont pas publiés, en vertu du respect de l’œuvre et de son intégrité.
2. Le secret des correspondances : un droit qui s’éteint
Le secret des correspondances, principe protégé par le Code pénal français, ne constitue pas ici un obstacle juridique : ce droit s’éteint au décès du destinataire. La mort de Pablo Picasso en 1973 et celles de nombre de ses correspondants lèvent donc toute restriction légale à l’accès aux lettres. Cependant, l’absence d’interdit juridique ne dispense pas d’une réflexion éthique. Les lettres, souvent intimes ou personnelles, n’ont pas été écrites dans la perspective d’une diffusion publique. Même si leur ouverture répond aujourd’hui à un objectif scientifique, le projet CARTAS veille à adopter une démarche respectueuse des individus concernés, vivants ou décédés. Cette prudence se traduit notamment par une importante analyse contextuelle du contenu, une modération dans la mise à disposition des extraits sensibles et un équilibre constant entre exigence de transparence scientifique et respect de la vie privée.
3. Les données personnelles des correspondants : un vide juridique à combler
La protection des données personnelles est aujourd’hui encadrée par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée). Toutefois, ce texte n’inclut pas les personnes décédées, laissant cette question aux législations nationales. En France, la possibilité de définir des directives post-mortem sur le traitement de ses données a été introduite par la loi pour une République numérique en 2016, bien après le décès des correspondants de Picasso. Face à ce vide juridique, le projet CARTAS a adopté une approche de précaution, en identifiant les très rares personnes encore en vie afin de recueillir leur consentement, et en traitant les autres données avec une vigilance éthique renforcée. Car au-delà de l’obligation de conformité, se pose la question du respect de la mémoire des individus. Le projet s’attache à ne pas réduire ces correspondants à de simples objets de recherche, mais à les considérer comme des personnes à part entière, dont les écrits, parfois sensibles ou personnels, méritent d’être abordés avec discrétion, discernement et respect. Cette posture éthique guide notamment les choix de publication, les modes d’anonymisation éventuels, et les décisions liées à la valorisation publique du corpus.
4. La base de données : un objet juridique à part entière
L’analyse scientifique du corpus repose sur la création d’une base de données structurée, parfois alimentée par des techniques d’extraction automatisée. Cette base, fruit d’un investissement humain, technique et financier conséquent, peut être protégée par un droit sui generis, qui encadre sa réutilisation. Bien que le droit prévoie certaines exceptions pour la recherche, celles-ci restent strictes et ne permettent pas une diffusion libre et ouverte de tous les contenus. Cette contrainte juridique a un impact direct sur les choix éditoriaux et techniques du projet : quels éléments publier, dans quelles conditions, et à quel public les rendre accessibles ? Au-delà de ces limites légales, le projet CARTAS s’inscrit dans une réflexion plus large sur la responsabilité éthique des chercheurs à l’ère du numérique. Construire une base de données, c’est structurer, sélectionner, rendre visibles certains contenus : autant d’actes qui ne sont jamais neutres. Le projet veille donc à maintenir un équilibre entre rigueur scientifique, respect des sources et accessibilité maîtrisée, afin que la mise en données de cette correspondance reste au service du savoir.
Références
- Bénazérat, Josée-Anne, et Valérie Barthez. (2020). Rapport de mission : La preuve de l’originalité. Rapport de mission. Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA).
- Cahen, Murielle. (2023). « Patrimoine virtuel et décès ». Consultation juridique. Avocats Murielle Cahen, février 2023.https://www.murielle-cahen.com/publications/p_deces.asp.
- Cassar, Bertrand. La gouvernance des données. 2022.https://shs.hal.science/halshs-03779906.
- Forest, David. (2021) Accès aux données personnelles du défunt : une appréciation stricte de la compétence territoriale Observations sous Conseil d’État, 5 juill. 2021, n° 447088.
- Gérôme, P., Schoffit, A., & Villard, L.-A. (2023). Vademecum juridique du projet PICLETTERS “Pablo Picasso en toutes lettres”. (Sous la direction de A. E. Kahn & A. Quiquerez). MSH Lyon – Saint-Étienne; Institut des textes et manuscrits modernes (UMR8132); Université Lumière Lyon 2; EUR Translitteræ. Disponible sur : https://hal.science/hal-04524710
- Idmhand, F., Loudcher, S., Darmont, J., Kahn, A.-E., & Quiquerez, A. (2023). Pablo Picasso en toutes lettres. Essai produit dans le cadre du Symposium Célébration Picasso “Le Réseau Picasso”.
- Netter, Emmanuel, Valère Ndior, Jean-Ferdinand Puyraimond, et Suzanne Vergnolle. (2019). Regards sur le nouveau droit des données personnelles. Centre de droit privé et de sciences criminelles d’Amiens. Disponible sur : https://hal.science/hal-02357967.
- Règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Acte juridique No. 32016R0679, 2016/679 (UE) 88 (2016). https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj/fra.
- Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, Journal officiel de la République française, 8 octobre 2016. Sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033202746.